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| Fonctionnement
du Collège |
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| Le règlement d'ordre intérieur |
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L'adoption d'un règlement
d'ordre intérieur pour le Collège n'est pas
imposée par la loi communale. Celle-ci spécifie
seulement que le Collège se réunit aux jour
et heure fixés par le règlement (art. 104).
Le Collège a donc pour obligation de fixer réglementairement
les jour et heure de ses réunions ordinaires. Le Collège
des Bourgmestre et Echevins d'Ixelles ne s'est pas doté
d'un règlement d'ordre intérieur.
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| Agenda et convocation du Collège |
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Le Collège se réunit
ordinairement à la maison communale aux jour et heure
fixés par le règlement (réunions ordinaires)
et aussi souvent que l'exige la prompte expédition
des affaires (réunions extraordinaires).
Pour les réunions ordinaires, aucune convocation ne
doit être envoyée. Dans le cas des réunions
extraordinaires, la convocation est obligatoire. Elle émane
du Bourgmestre qui est seul compétent pour apprécier
la nécessité de réunir ces séances
extraordinaires. Selon la Loi communale (art. 105), cette
convocation n'est régulière que si:
elle constitue l'exécution d'une décision
de réunir le Collège prise par le Bourgmestre;
elle est faite par écrit;
elle est faite à domicile;
elle est faite au moins 2 jours francs avant celui de la
réunion, exception étant faite des cas d'urgence
(dont la réalité sera appréciée
par le Collège) où elle peut être faite
sans délai;
elle mentionne le lieu de réunion (pour autant qu'il
ne s'agisse pas du local habituel de réunion). |
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| Ordre du jour |
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La Loi communale ne prévoit
pas l'établissement et l'envoi d'un ordre du jour des
séances du Collège. Cependant, le Collège,
dans son règlement d'ordre intérieur (pour rappel,
Ixelles n'en dispose pas), peut prévoir l'établissement
d'un ordre du jour. Cet ordre du jour ne peut être limitatif,
puisque la Loi communale prévoit que le Collège
doit régler promptement les affaires qui relèvent
de sa compétence. |
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| Publicité de séances |
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Les séances du Collège
ne sont pas publiques. Peuvent donc être seuls présents
lors des réunions du Collège :
le Bourgmestre;
les Echevins;
le Secrétaire communal.
Il existe quelques exceptions. Ainsi le Collège pourrait
appeler des spécialistes afin d'éclairer
ses membres au sujet de dossiers bien spécifiques (ces
personnes quitteront immédiatement la séance
une fois l'explication demandée fournie). |
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| La présidence des réunions |
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La présidence du Collège
des Bourgmestre et Echevins appartient au Bourgmestre ou à
son remplaçant légal. Le Bourgmestre y a voix
délibérative même s'il est nommé
en dehors du Conseil.
Les réunions du Collège des Bourgmestre et
Echevins sont ouvertes et closes par le président. |
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| Le quorum de présence |
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La loi communale prévoit
que le Collège ne peut délibérer que si
plus de la moitié de ses membres sont présents.
Il s'agit ici de la majorité des membres dont le Collège
se compose en fonction du chiffre de la population de la commune,
qu'ils soient ou non en fonction. |
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| Le vote au Collège |
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Les résolutions sont
prises à la majorité des voix. Pour rappel,
n'entrent pas dans la détermination du nombre de voix,
les bulletins nuls et les abstentions. En cas de partage,
le Collège remet l'affaire à une autre séance,
à moins qu'il ne préfère appeler un membre
du Conseil d'après l'ordre d'inscription au tableau.
Si la majorité du Collège a reconnu l'urgence
préalablement à la discussion, la voix du président
est prépondérante.
En cas de nomination ou de présentation de candidats,
si la majorité requise n'est pas obtenue au premier
tour de scrutin, il est procédé à un
scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu
le
plus grand nombre de voix. En cas de parité des voix,
le plus âgé des candidats est préféré.
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| Le procès-verbal des réunions
du Collège |
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La loi communale stipule que
seules les décisions sont actées au procès-verbal
et au registre des délibérations; elles seules
sont susceptibles d'avoir des effets de droit. D'autres mentions
peuvent cependant y figurer telles que la mention du nom des
membres présents à la réunion, le nom des
participants assistant aux délibérations avec
voix consultative, leur qualité. |
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| L'approbation du procès-verbal |
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La Loi communale n'évoque
pas l'approbation du procès-verbal des réunions
du Collège des Bourgmestre et Echevins. Cependant les
règles fixées pour l'approbation du procès-verbal
du Conseil communal valent généralement pour
l'approbation du procès-verbal des réunions
du Collège. |
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