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Le changement de nom
           
  La procédure en changement de nom peut uniquement être introduite par les personnes de nationalité belge, les réfugiés O.N.U. et les apatrides. Elles doivent présenter un motif sérieux.

La requête doit être introduite par l'intéressé lui-même, ou par son représentant légal auprès du Service public fédéral Justice - Service des changements de nom et prénom. Pour un enfant mineur (moins de 18 ans), elle doit être introduite conjointement par les deux parents. Toutefois, si un jugement a attribué l'autorité parentale à un seul parent, c'est lui qui doit introduire la requête par écrit.

La requête doit mentionner clairement son objet (le nouveau nom demandé) et ses motifs (historiques, sociologiques, familiaux,...). Par exemple, le nom initial peut être considéré comme ridicule et faire l'objet de moqueries; le père d'un enfant souhaite lui donner son nom; une personne d'origine étrangère souhaite simplifier, franciser ou flamandiser son nom pour favoriser son intégration.

Les documents suivants doivent être annexés à la demande, et ce pour chaque intéressé :

  • une copie littérale de l'acte de naissance;
  • un certificat de résidence;
  • un certificat de nationalité belge ou, en ce qui concerne les réfugiés et les apatrides, une attestation prouvant cet état;
  • un engagement écrit à payer les droits d'enregistrement.

 

Tout changement d'adresse en cours de procédure doit être signalé au Service des changements de noms.

La demande est transmise aux autorités judiciaires qui, par le biais de la police locale, recueillent les renseignements utiles à l'instruction de l'affaire. Lors de cette enquête, les personnes intéressées par le changement de nom demandé (requérant, parents, grands-parents, frères, soeurs,...) sont entendues afin de faire connaître leur avis quant à la demande. Ces renseignements sont recueillis à titre d'avis et ne lient pas le Ministre dans sa décision.

Les résultats de cette enquête sont ensuite transmis au Service des changements de nom et prénoms du Service public fédéral Justice. Celui-ci est chargé de traiter le dossier d'un point de vue administratif. Un complément d'enquête ou des informations supplémentaires peuvent éventuellement être demandés auprès des autorités judiciaires ou d'autres instances telles que le Service de la Noblesse du Ministère des Affaires étrangères par exemple.

 
 

Le dossier, accompagné d'un avis motivé du Service des changements de nom et prénoms, est transmis au Ministre de la Justice. Eu égard au principe selon lequel le changement de nom doit rester l'exception, le Ministre décide de soumettre ou non à la signature du Roi l'arrêté autorisant le changement de nom. Le changement de nom est accordé par arrêté royal. L'arrêté royal autorisant le changement de nom doit faire l'objet d'une publication au Moniteur belge. Pendant un délai de 60 jours à dater de cette publication, toute personne intéressée peut s'opposer au changement de nom.

Après ce délai, ou à la date de rejet de l'opposition, l'arrêté est dit définitif. Une copie de l'arrêté est alors transmise au Ministère des Finances (Administration de l'Enregistrement), qui va la délivrer au demandeur contre paiement des droits d'enregistrement dans les 6 mois.

Le demandeur doit ensuite remettre la copie de l'arrêté à la maison communale, à l'officier de l'état civil, dans les 60 jours qui suivent son enregistrement. L'officier de l'état civil pourra de cette manière transcrire dans les 15 jours le dispositif de l'arrêté dans ses registres. Le changement de nom devient effectif à dater de sa transcription dans les registres de l'état civil. Les autres formalités administratives (mentions dans les registres de population, changement de la carte d'identité,...) s'effectueront après la transcription.

L'officier de l'état civil compétent est celui du lieu de naissance du ou d'un des bénéficiaires, du lieu de résidence habituelle du ou d'un des bénéficiaires si aucun d'eux n'est né en Belgique, de Bruxelles si aucun des bénéficiaires n'est né en Belgique et n'y a sa résidence habituelle.

Le changement de nom ne s'applique automatiquement qu'aux enfants nés après l'introduction de la requête. Par contre, les enfants mineurs, nés avant l'introduction de la requête, ne bénéficient du changement de nom que si la demande leur a été étendue.

Le changement de nom donne lieu à la perception d'un droit d'enregistrement de 49 €. Ce droit est porté à 740 € si l'on désire ajouter un nom au sien ou remplacer une lettre majuscule par une minuscule. Le Roi peut par arrêté motivé réduire ce droit, sans que le droit ainsi réduit puisse être inférieur à un total de 490 € pour l'ensemble des bénéficiaires. La réduction ne peut toutefois être accordée que si le bénéficiaire, l'un des bénéficiaires ou l'un de leurs ascendants ou descendants a rendu à la Nation des services éminents d'ordre patriotique, scientifique, culturel, économique, social ou humanitaire (article 248 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe). Ces montants sont dus pour chaque bénéficiaire. La durée moyenne de la procédure est actuellement de 1 à 2 ans.

Référence légale: loi du 15 mai 1987 relative aux noms et aux prénoms.

   
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