Les constructions d'immeubles et un certain nombre de travaux immobiliers sont soumis à l'obtention d'un permis préalable. Le permis d'urbanisme regroupe une série d'autorisations comme le permis de construire ou le permis de démolir.

Un permis d'urbanisme est une décision administrative qui permet de réaliser certaines constructions ou certains travaux déterminés sur un immeuble. En conséquence, ce permis confère à celui qui l'a obtenu et pendant sa durée de validité le droit d'exécuter les travaux autorisés.

La réglementation bruxelloise impose l'obtention d'un permis d'urbanisme préalable pour certains actes et travaux relatifs aux immeubles. Ainsi, ce permis sera obligatoire pour les travaux suivants :

• construction d'un immeuble ou placement d'une installation fixe (même en matériau non durable). La destination de l'immeuble devra être mentionnée dans le permis;
• démolition d'une construction. Si cette démolition est jumelée à une nouvelle construction, les 2 opérations pourront être autorisées;
• transformation (intérieure et/ou extérieure) d'un immeuble par exemple par l'adjonction ou la suppression d'une pièce ou d'un toit, la modification de l'aspect de la construction ou l'emploi d'autres matériaux. Exceptions: travaux de conservation et d'entretien ou travaux de minime importance et pour autant que ces travaux ne modifient pas le volume construit, le nombre de logements ou l'utilisation et la destination de l'immeuble;
• reconstruction d'un immeuble (remplacement par un autre immeuble semblable);
• modification de l'utilisation ou de la destination d'un immeuble (même en l'absence de travaux);
• déboisement ou abattage d'arbres à haute tige.

Le permis d'urbanisme doit être demandé au Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune où se trouve l'immeuble. Pratiquement, le Service des Permis d'Urbanisme fournit divers renseignements urbanistiques sur les dispositions réglementaires ainsi que sur les demandes de permis d'urbanisme soumises à l'enquête publique et gère administrativement les demandes de permis d'urbanisme depuis l'introduction du dossier jusqu'à la délivrance du permis.

La demande doit être accompagnée d'un dossier complet dont la composition dépendra du type d'autorisation sollicitée. L'Arrêté du 17 janvier 2002 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier de demande de permis d'urbanisme peut être consulté sur le site du Moniteur belge.

Le coût du permis d'urbanisme s'élève à 9,92 € pour le permis d'urbanisme, augmenté de 9,92 € par plan introduit, payables à la délivrance du permis d'urbanisme. Après la réalisation de l'ouvrage, la taxe de bâtisse est appliquée suivant la réglementation.

Les demandes en permis d'urbanisme en cours (hormis celles soumises à l'enquête publique) sont consultables, dans ce service, durant toute la procédure jusqu'à l'exécution des travaux. La consultation peut avoir lieu du lundi au vendredi de 8h30 à 12h (renseignements: 02.515.67.15 ou 07).

Le Service de l'Urbanisme gère également les plaintes (formulées par écrit), constate les infractions et dresse des procès-verbaux (renseignements: 02.515.67.04 ou 24 ou 28).

Les travaux de (re)construction, d'agrandissement, de transformation de bâtiments couverts, les changements de destination ainsi que les transformations visant l'augmentation du nombre de logements au sein d'un bâtiment couvert sont soumis à une taxe sur certains actes et travaux soumis à permis d'urbanisme (PDF).