Le permis d'inhumer est délivré par la commune qui a reçu la déclaration de décès c'est-à-dire celle du lieu de décès. La famille ou l'entreprise de pompes funèbres doit se rendre à l'Administration communale (guichet 20) pour fixer la date de l'inhumation au cimetière.

L'inhumation en fosse ordinaire (terre commune) pour 5 ans est gratuite. Au terme de cette période de 5 ans, un autre défunt peut légalement être enterré en cet endroit. Les restes mortels mis à jour ne peuvent avoir une destination contraire aux volontés exprimées par le défunt quant au mode de sépulture (si le défunt a formellement voulu être inhumé, ses restes mortels ne pourront être incinérés).

Des concessions payantes pour une durée de 15 à 50 ans sont également proposées.

Les concessions à perpétuité sont interdites depuis la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures. Les anciennes concessions à perpétuité sont transformées en concessions d'une durée de 50 ans; elles sont renouvelées gratuitement pour autant que les familles ou les personnes intéressées les entretiennent. Le Bourgmestre est tenu de dresser à l'expiration de la 1e année du délai de 2 ans qui prend cours à l'expiration de la 50e année de la concession, un acte rappelant que le maintien du droit à la concession est subordonné à une demande de renouvellement qui doit lui être adressée. Cet acte doit être adressé au titulaire de la concession ou à ses héritiers ou ayants droit. Sans trace de ce titulaire, de ses héritiers ou ayant droits, une copie de l'acte est affichée pendant un an sur le lieu de sépulture et à l'entrée du cimetière.

En dehors de l'inhumation classique, il est également possible de:

• placer l'urne funéraire dans un caveau ou dans un columbarium;
• disperser les cendres sur la pelouse destinée à cet usage.

La sépulture doit être entretenue. Si la commune constate que la tombe est malpropre, envahie par la végétation, délabrée, effondrée ou en ruine, le Bourgmestre dresse un procès verbal d'abandon sous forme d'affichette. Cette affiche doit rester sur place pendant un an. Au terme de cette période, si la famille du défunt ne s'est pas manifestée et si aucun travail de remise en état n'a été effectué, il peut être mis fin à la concession.

L'inhumation des cendres, leur mise en columbarium et leur dispersion ne peuvent être soumises à taxation lorsqu'il s'agit de personnes qui étaient domiciliées dans la commune ou y sont décédées.

Afin d'éviter toute discrimination fondée sur des opinions philosophiques ou religieuses, les taxes sur les inhumations d'une part et celles qui frappent la dispersion des cendres et leur dépôt en columbarium d'autre part, doivent faire l'objet de modalités comparables.

Service de l'Etat civil
chaussée d'Ixelles, 168 - 1050 Bruxelles
Tél. 02.515.66.87